CGV

I – Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services d’entretien, de fleurissement et de rénovation de tombes commercialisées par la société Pensées, sous la responsabilité de OLTIM (dénommée ci-après « le PRESTATAIRE »). Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restriction ni réserve dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.

Ces Conditions Générales sont annexées au contrat de prestation ou à valider avant toute commande en ligne et ont été mises à la disposition du client, comme visé aux articles L. 441-6 du Code de Commerce et L. 113-3 du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter à partir du site internet https://pensees-entretien-de-tombes.fr/ en cliquant sur le lien « CGV ».

II – Commande – Contrat de prestation

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée directement sur notre site internet https://pensees-entretien-de-tombes.fr/services .

Le contrat est réputé conclu à réception du règlement correspondant ou selon le processus d’achat en ligne sur notre boutique. Tout contrat peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par écrit adressé au PRESTATAIRE huit (8) jours avant la prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation. Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée d’un (1) mois à compter de la date d’émission du contrat. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité. La mise en place d’options éventuelles commandées par le CLIENT ne pourra se faire que dans le cadre d’une intervention d’entretien prévue au contrat.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Toute commande figurant sur le site internet https://pensees-entretien-de-tombes.fr/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.

Le client déclare que l’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de commande sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

III – Services

III.1 – Services principaux

Le PRESTATAIRE offre au public un service d’entretien, de fleurissement et de rénovation des espaces de recueillement (tombes, caveaux, lieux symboliques, etc.). Le cas échéant, cette offre de service est limitée à certains territoires. Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est indispensable pour le PRESTATAIRE et est détaillé dans le contrat de prestation remis au client.

Les prix des prestations d’entretien dans tous les documents et supports commerciaux sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, sur 2 mètres de long et 1 mètre de haut. Pour des sépultures non standards, une majoration pourra être appliquée à la réalisation du contrat avec l’accord du client.

Concernant la composition de plantes, cette dernière est plantée dans une coupe fournie par le PRESTATAIRE ; cette coupe servira pour toutes les interventions du contrat (une coupe par an). En cas de présence d’une jardinière intégrée à la sépulture, la composition de plantes pourra être replantée sans supplément à la demande du CLIENT.

III.2 – Services complémentaires

Le PRESTATAIRE offre également un service optionnel de vente de fournitures et accessoires utiles à sa prestation principale qui permettra au client de personnaliser son produit ou service.

IV – Réalisation de la prestation – Délai d’exécution

La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et aux dates indiquées sur le contrat de prestation, sous réserve de bonne réception par le PRESTATAIRE du contrat de prestation signé en bonne et due forme et accompagné du règlement.

Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (toussaint par exemple) stipulée dans le contrat, le PRESTATAIRE s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser la prestation dans la semaine précédant la date fixée par le CLIENT.

V – Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations précises et complètes concernant la localisation de la sépulture, y compris le nom du défunt, le numéro de concession, la section, le numéro de rangée, et toute autre indication utile. Il doit également s’assurer que la sépulture est accessible et en état permettant la réalisation des prestations. En cas d’obstacles imprévus (tels que des travaux, des restrictions d’accès, ou des dégradations importantes de la sépulture), le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la prestation.

VI – Conditions financières – Prix – Paiement – Défaut de paiement

VI.1 – Prix

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée dans les documents commerciaux du PRESTATAIRE. Toute prestation supplémentaire ou spécifique fera l’objet d’un devis préalable accepté par le client.
souvenir-fleuri.fr

VI.2 – Modalités de paiement

Le paiement des prestations s’effectue comptant à la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre le PRESTATAIRE et le client. Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

Paiement en ligne sécurisé via le site internet https://pensees-entretien-de-tombes.fr/.

VI.3 – Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit appliquées sur les sommes dues. Ces pénalités courent à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’à son règlement effectif. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due par le client, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
entretien-de-sepultures.fr

VII – Annulation – Rétractation – Réclamations

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Toutefois, si le client souhaite que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse et reconnaître que cette exécution anticipée entraîne la renonciation à son droit de rétractation.

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations doit être formulée par écrit (courrier ou courriel) dans un délai de sept (7) jours à compter de la réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

VIII – Garanties

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur. En cas de non-conformité ou de défaut avéré dans la réalisation de la prestation, le PRESTATAIRE s’engage à remédier à la situation ou à rembourser le client, selon les modalités convenues entre les parties.
en-sa-memoire.fr

IX – Durée

Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations prévues. En cas de prestations récurrentes (entretien périodique, fleurissement saisonnier, etc.), la durée du contrat est d’un an.

X – Modification – Suspension – Résiliation

X.1 – Modification de la prestation

Toute modification du fait du client concernant la nature ou l’étendue des prestations doit être communiquée par écrit au PRESTATAIRE au moins huit (8) jours avant la date prévue de réalisation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette modification et, le cas échéant, d’ajuster le prix et le délai d’exécution en conséquence.

X.2 – Durée minimale du contrat

Les prestations sont souscrites pour une durée minimale d’un (1) an, avec un paiement mensuel obligatoire. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article X.3, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée identique à son terme.

X.3 – Suspension de la prestation

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du PRESTATAIRE (telles que des conditions météorologiques défavorables, des restrictions d’accès au cimetière, etc.), la réalisation de la prestation pourra être suspendue ou reportée. Le PRESTATAIRE informera le client dans les meilleurs délais et conviendra avec lui des modalités de reprise de la prestation.

X.4 – Résiliation du contrat

Le contrat ne peut être résilié avant son terme, sauf en cas de manquement grave du client à ses obligations (notamment en cas de défaut de paiement). Dans ce cas, le PRESTATAIRE pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront facturées et dues par le client.

Tout contrat arrivé à échéance peut être résilié par le client moyennant un préavis d’un (1) mois avant la date anniversaire du contrat, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au PRESTATAIRE.

XI – Propriété intellectuelle

Tous les documents, photographies, et supports remis ou envoyés au client dans le cadre des prestations demeurent la propriété exclusive du PRESTATAIRE, sauf disposition contraire écrite. Toute reproduction ou utilisation de ces éléments sans l’autorisation expresse du PRESTATAIRE est interdite.

XII – Archivage & Preuve

Le PRESTATAIRE archivera les contrats et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Les registres informatisés du PRESTATAIRE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

XIII – Cession et sous-traitance

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité.

XIV – Responsabilité

Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux normes en vigueur et aux règles de l’art. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, tels que des conditions météorologiques défavorables, des restrictions d’accès au cimetière, des actes de vandalisme ou toute autre cause empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de dommages causés à la sépulture ou aux objets funéraires lors de l’exécution des prestations, la responsabilité du PRESTATAIRE est limitée au montant de la prestation concernée. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des détériorations antérieures à son intervention ou résultant de l’usure normale des matériaux.

XV – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
espritenpaix.com

XVI – Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des prestations, le PRESTATAIRE est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le client. Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le PRESTATAIRE par courrier ou par courriel.

XVII – Droit applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du PRESTATAIRE.

XVIII – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat.

XIX – Information précontractuelle

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des services ;
le prix des services et des frais annexes ;
les informations relatives à l’identité du PRESTATAIRE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les possibilités de recours aux médiateurs de la consommation en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://pensees-entretien-de-tombes.fr/ emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au PRESTATAIRE.

Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 7 mars 2025.